La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Attention les valeurs forfaitaires indiquées dans ce document ont changé.
Ci-après la nouvelle valeur au 1er janvier 2021 : 767 € le mètre carré (contre 759 € en 2020).
Les taux applicables en 2021 sont les suivants : 3% pour la part communale et 2,5 % pour la part départementale.
Le règlement de la taxe d'aménagement :
La taxe est payable :
en 1 fois si son montant est inférieur à 1 500 € (12 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme)
en 2 fois si son montant est supérieur à 1500 € (12 mois et 24 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme)
Comment bien compléter le formulaire ?
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal. Le guide ci-après vous détaille plus précisément chaque rubrique à compléter :
