Travaux pouvant être réalisés sans autorisation :
- création d'une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5 m2
- travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir
- réalisation d'une clôture inférieure à 1m80 (sauf dans un lotissement)
Travaux nécessitant une déclaration préalable :
- construction d’un garage ou d’une dépendance (carport, abri jardin, pool house...) entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
- travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création ou suppression d'une ouverture, pose d'une baie vitrée en remplacement de la porte d'un garage...)
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
- changement de destination d'un bien
- installation d'une piscine d'une surface comprise entre 10 m2 et 100 m2 (même hors sol).
Travaux nécessitant un permis de construire :
- création d'une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 (maison, abri jardin, carport, travaux d'agrandissement d'une maison...)
Pour vous aider, voici une liste des demandes les plus fréquentes et des autorisations correspondantes :
Les piscines :
- Piscine inférieure ou égale à 10 m2 (avec couverture inférieure à 1m80) : aucune demande d'autorisation
- Piscine comprise entre 10 m2 et 100 m2 (avec couverture inférieure à 1m80) : déclaration préalable
- Les piscine hors sol dites "tubulaires" ou "auto portées" (boudin gonflable) ne sont pas soumises à autorisation sauf si elles sont installées de façon permanente.
- Toutes les autres piscines hors (bois, métal..) sont soumises à déclaration préalable si la surface du bassin est supérieure à 10 m2.
Les abris jardin, abri bois, carport, abri voiture :
- Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m2 : aucune demande d'autorisation
- Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2 : déclaration préalable
- Surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m2 : permis de construire
Les terrasses :
- De plain pied, quelque soit sa surface : aucune demande d'autorisation
- Sur piloti : déclaration préalable
Les modifications de façades :
- Création ou suppression d'une fenêtre ou d'une porte : déclaration préalable
- Transformation d'un garage en pièce à vivre par l'installation d'une fenêtre ou d'une baie vitrée : déclaration préalable
- Peinture des volets d'une maison, grange, garage : aucune demande d'autorisation
- Changement de couleur d'une façade ou installation de bardage sur une façade : déclaration préalable
Les autres cas :
- Installation d'un portail ou d'une clôture en lotissement : déclaration préalable